Mentions légales et conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente sont, de convention expresse, applicables à tous nos contrats pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans des conditions devant intervenir par écrit. Toutes autres conditions non expressément acceptées ne sont pas opposables à la SPRL ZOHEMA dont le siège social est établi rue Ernest Matagne, 32 à 5330 Assesse, inscrite au RPM sous le numéro 0635.868.157.
2. Les présentes stipulations sont également applicables à tous les cocontractants, qu’ils soient professionnels, particuliers, fournisseurs et sous-traitants.
3. Toutes les informations fournies par l’acheteur, lors de sa commande, engagent celui-ci. La SPRL ZOHEMA ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), des retards de livraison, ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés engendrés par ces erreurs.
4. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
5. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la livraison des produits. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courants à partir de la découverte des vices par l'acheteur.
6. Sauf convention expresse particulière, les biens sont payables à la commande. A défaut, les factures sont payables dans les quinze jours de la livraison. Nos prix s'entendent hors TVA (6% de TVA). Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Le prix indiqué des produits ne comprend pas les frais liés au transport. Nos listes de prix sont envoyées à titre informatif et peuvent être changés sans avis préalable.
7. Sauf contestation écrite formulée par courrier recommandé, les factures sont considérées comme acceptées à l’expiration d’un délai de quinze jours après la livraison. A défaut d’une telle contestation, l’acheteur sera déchu de toute contestation.
8. Il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il ne présente pas d’incompatibilité physique ou médicale avec les produits commandés. Il appartient également à l’acheteur de respecter strictement les conditions de conservation du produit. Le consommateur est seul responsable de tout dommage qui pourrait survenir dans le cadre de telles inobservations.
9. Tout retard de paiement ou paiement partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure pré- alable, un intérêt de retard de 10% l’an sur le solde impayé et ce, à partir de la date d’échéance de la facture. Il est convenu que les montants impayés seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 125 EUR à titre d’indemnité pour le dommage subi.
10. Les biens et fournitures livrés restent la propriété de ZOHEMA jusqu’au paiement intégral ,y compris les intérêts, indemnités et autres frais. Toutefois, le transfert des risques se réalise à la livraison des biens.
11. En cas de défaut de payement, de faillite, de demande de délais de paiements, de la vente, de la liquidation de l’entreprise ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, ZOHEMA dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises, bien et fournitures dont elle reste propriétaire, à l’endroit ou elles se trouvent. ZOHEMA avertira la personne concernée de ses intentions, aupréalable et par courrier recommandé.
12. ZOHEMA se réserve le droit de travailler en sous-traitance.
13. Toute contestation quelle qu’elle soit sera soumise aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES.
14. Le fait de n’avoir pas exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de n’avoir pas exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations ne constitue pas une renonciation de ZOHEMA d’exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.
15. L’annulation éventuelle d’une de ces clauses n’affecte en rien la validité des autres clauses.

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